Constat d'huissier : 24 arbres marqués, sol arasé

Acte authentique dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Il établit que les arbres étaient debout à cette date, d'un état sanitaire apparent satisfaisant, que la bande de terre autour des troncs a été préservée, et qu'une cavité constitue un microhabitat installé. Ce que cela change : l'argument sanitaire, invoqué pour justifier l'abattage mais absent du dossier, se heurte à un constat officiel de bonne santé apparente ; l'affichage non conforme relevé par l'acte rouvre par ailleurs la question des délais de recours.

Source : procès-verbal de constat d'un commissaire de justice