Le décret sur les alignements d'arbres entre en vigueur

Il désigne le préfet de département comme seule autorité compétente au titre de l'article L350-3, et distingue déclaration et autorisation préalables. C'est la date de l'atteinte aux arbres, en août 2026, qui commande l'application du régime, pas celle du permis : à cette date, la protection est pleinement opérationnelle. Ce que cela ouvre : une saisine du préfet, seule autorité pouvant autoriser ou refuser l'abattage, appréciée sur trois points — la réalité de l'alignement, la nécessité de l'atteinte, et les mesures de compensation.

Source : décret n° 2023-384