Une carte communale approuvée, que la notice tient pour inexistante
8 juillet 2005
Une carte communale est approuvée le 8 juillet 2005, document que l'arrêté du maire vise expressément mais que la notice descriptive tient pour inexistant.
Le détail et les sources
Contradiction de fond du dossier. Si cette carte est en vigueur, l'article L111-22 du code de l'urbanisme permettait au conseil municipal d'identifier et de protéger des éléments paysagers. La notice affirme au contraire l'absence de tout document d'urbanisme. Les deux énoncés ne peuvent être vrais ensemble.
Source : arrêté municipal accordant le permis (visas)
