Chronologie de la place Émile-Gallé

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Du permis d'aménager de 2023 à l'abattage annoncé d'août 2026, jalon par jalon

Chronologie de la place Émile-Gallé

Cette frise suit l'affaire des arbres de la place Émile-Gallé, à Meisenthal, du permis d'aménager de février 2023 à l'abattage annoncé d'août 2026. Chaque date est adossée à une pièce du dossier ; les rares dates rapportées par la presse et non établies par une pièce sont signalées comme telles.

Elle donne à voir ce que le dossier écrit, et surtout ce qu'il n'écrit pas : entre le dépôt de décembre 2022 et la délivrance de février 2023, l'instruction ne mentionne jamais l'alignement d'érables existant ni sa suppression.

• 28 août 2026

  Le cofinancement par l'Agence de l'eau apparaît sur le panneau de chantier

  Le 28 août 2026, le panneau de chantier fait apparaître le cofinancement de l'opération par l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, aux côtés de l'État, de la Région Grand Est et du Département de la Moselle.

  Le détail et les sources

  Une agence de l'eau cofinance une opération qui abat un alignement d'arbres : 826 401 € HT pour la seule phase 2. Ce que cela change : l'atteinte à un alignement d'arbres relève, depuis 2023, du régime de l'article L350-3, dont l'autorité compétente est le préfet de département et non le maire ; un cofinancement public de la suppression d'arbres, sans l'autorisation préfectorale que ce régime suppose, expose l'opération à la contestation, et l'agence de l'eau à une contradiction avec sa mission de protection de la ressource.

  Source : photographies du panneau de chantier

• 26 août 2026

  La pétition atteint 1 140 signatures

  L'export de la pétition arrêté au 26 août 2026 totalise 1 140 signatures, dont 59 domiciliées à Meisenthal.

  Le détail et les sources

  Plus de mille signatures en six jours. Les 59 signataires de Meisenthal représentent de l'ordre de 9 % de la population communale, enfants compris.

  Source : données de la pétition

• 25 août 2026

  Constat d'huissier : 24 arbres marqués, sol arasé

  Le 25 août 2026, un commissaire de justice constate 28 arbres dans la zone de travaux dont 24 marqués d'une croix rouge, un état sanitaire apparent satisfaisant, une cavité arboricole, un sol arasé et un affichage non conforme.

  Le détail et les sources

  Acte authentique dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Il établit que les arbres étaient debout à cette date, d'un état sanitaire apparent satisfaisant, que la bande de terre autour des troncs a été préservée, et qu'une cavité constitue un microhabitat installé. Ce que cela change : l'argument sanitaire, invoqué pour justifier l'abattage mais absent du dossier, se heurte à un constat officiel de bonne santé apparente ; l'affichage non conforme relevé par l'acte rouvre par ailleurs la question des délais de recours.

  Source : procès-verbal de constat d'un commissaire de justice

• 21 août 2026

  Lancement de la pétition, 304 signatures le premier jour

  La pétition est lancée le 21 août 2026 et recueille 304 signatures dès le premier jour.

  Le détail et les sources

  Premier pic de mobilisation, début d'un mouvement qui dépassera mille signatures en six jours, avec un ancrage local marqué.

  Source : données de la pétition

• 20 août 2026

  Ouverture du chantier de la place

  Le chantier de la place ouvre le 20 août 2026, la place étant fermée jusqu'au 30 novembre.

  Le détail et les sources

  Trois ans et demi après l'arrêté de février 2023. Date rapportée par la presse locale du 22 août, non établie par une pièce du dossier.

  Source : presse locale (Le Républicain Lorrain), date non établie par une pièce

• 22 mai 2023

  Le décret sur les alignements d'arbres entre en vigueur

  Le décret n° 2023-384 entre en vigueur le 22 mai 2023, trois mois après le permis et trois ans avant les travaux.

  Le détail et les sources

  Il désigne le préfet de département comme seule autorité compétente au titre de l'article L350-3, et distingue déclaration et autorisation préalables. C'est la date de l'atteinte aux arbres, en août 2026, qui commande l'application du régime, pas celle du permis : à cette date, la protection est pleinement opérationnelle. Ce que cela ouvre : une saisine du préfet, seule autorité pouvant autoriser ou refuser l'abattage, appréciée sur trois points — la réalité de l'alignement, la nécessité de l'atteinte, et les mesures de compensation.

  Source : décret n° 2023-384

• 2 février 2023

  Le permis est accordé, sans un mot sur les arbres

  Le maire accorde le permis d'aménager PA 057 456 22 B0001 le 2 février 2023.

  Le détail et les sources

  Fait central du dossier. L'objet du permis est la création d'espaces publics et la modification de voies dans les abords d'un monument historique. Aucun article, aucun visa, ne mentionne l'abattage d'arbres. L'article 5 impose qu'aucun rejet d'eaux pluviales ne soit accepté dans le réseau unitaire.

  Source : arrêté municipal accordant le permis d'aménager

• 27 janvier 2023

  Avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France

  Le 27 janvier 2023, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis favorable avec prescriptions.

  Le détail et les sources

  Seul à s'être prononcé sur le paysage, il estime le projet, en l'état, de nature à porter atteinte aux abords du monument, remédiable par des prescriptions portant sur les matériaux, le kiosque et le mobilier, jamais sur les arbres. Il exclut le permis tacite.

  Source : arrêté municipal et plan de composition

• 2 janvier 2023

  Avis réservé de la police de l'eau, seul avis non favorable de l'instruction

  La police de l'eau, à la Direction Départementale des Territoires, rend le 2 janvier 2023 un avis réservé avec prescriptions.

  Le détail et les sources

  Seul avis non favorable de toute la consultation, et son contenu ne figure pas au dossier. L'arrêté impose par ailleurs la déconnexion totale du réseau unitaire, sans qu'aucune note de dimensionnement hydraulique n'accompagne le permis. Ce que cela ouvre : le contenu de cet avis réservé peut être demandé à la Direction Départementale des Territoires, avec la note hydraulique manquante ; c'est la pièce la plus lourde du dossier.

  Source : arrêté municipal accordant le permis (visas)

• 15 décembre 2022

  La DREAL dispense le projet d'évaluation environnementale

  La DREAL Grand Est décide le 15 décembre 2022 de dispenser le projet d'évaluation environnementale, en réservant les autres autorisations.

  Le détail et les sources

  Les considérants ne mentionnent aucun arbre existant ni aucune suppression. La décision réserve expressément les autres autorisations et charge l'autorité décisionnaire de vérifier la conformité du projet réalisé. La dispense n'est pas un blanc-seing.

  Source : décision de la DREAL Grand Est

• 6 décembre 2022

  Dépôt du permis d'aménager en mairie

  La demande de permis d'aménager est déposée en mairie le 6 décembre 2022, sous le numéro PA 057 456 22 B0001.

  Le détail et les sources

  Point de départ du délai d'instruction de trois mois.

  Source : récépissé de dépôt et arrêté municipal

• 24 septembre 2021

  Établissement du plan des réseaux

  Le cartouche du plan des réseaux porte une première date d'établissement au 24 septembre 2021.

  Le détail et les sources

  Le plan des réseaux est la pièce décisive pour savoir si les réseaux projetés passent dans le volume racinaire des arbres existants, ce qui commande l'appréciation du caractère évitable de l'abattage.

  Source : plan des réseaux du dossier de permis

• 29 octobre 2009

  Protection des oiseaux, cinq mésanges nommées

  L'arrêté du 29 octobre 2009 liste nommément à son article 3 les cinq espèces de mésanges.

  Le détail et les sources

  Il fonde la protection des oiseaux susceptibles de nicher dans la cavité. La période des travaux, en août, écarte le risque de destruction directe de nichée.

  Source : arrêté ministériel du 29 octobre 2009

• 23 avril 2007

  Protection des chiroptères par arrêté

  L'arrêté du 23 avril 2007 couvre à son article 2 l'ensemble des chiroptères, dont les pipistrelles.

  Le détail et les sources

  Il fonde la protection des chauves-souris susceptibles d'occuper la cavité constatée, ainsi que des gîtes utilisés ou utilisables au cours des cycles biologiques.

  Source : arrêté ministériel du 23 avril 2007

• 8 juillet 2005

  Une carte communale approuvée, que la notice tient pour inexistante

  Une carte communale est approuvée le 8 juillet 2005, document que l'arrêté du maire vise expressément mais que la notice descriptive tient pour inexistant.

  Le détail et les sources

  Contradiction de fond du dossier. Si cette carte est en vigueur, l'article L111-22 du code de l'urbanisme permettait au conseil municipal d'identifier et de protéger des éléments paysagers. La notice affirme au contraire l'absence de tout document d'urbanisme. Les deux énoncés ne peuvent être vrais ensemble.

  Source : arrêté municipal accordant le permis (visas)

• 27 février 1996

  Un monument historique classé à côté de la place

  La Maison du maître-verrier Martin Walter est inscrite aux monuments historiques par arrêté du 27 février 1996.

  Le détail et les sources

  Cette protection crée un périmètre de 500 mètres qui englobe la place Émile-Gallé et rend obligatoire l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet.

  Source : notice descriptive du dossier de permis