SPIC et SPA

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Définition

Tous les services publics ne fonctionnent pas de la même manière. Le droit français distingue deux grandes catégories, et cette distinction a des conséquences directes sur la gestion de l'eau.

Le service public administratif (SPA) est financé par l'impôt. Il obéit au droit public. La collectivité le gère dans le cadre de son budget général. Exemples : l'état civil, l'urbanisme, la voirie.

Le service public industriel et commercial (SPIC) est financé par les redevances payées sur la facture d'eau. Il obéit au droit privé pour ses relations avec les abonnés et son personnel non-dirigeant. Il dispose d'un budget annexe, séparé du budget général de la collectivité. Exemples : l'eau potable, l'assainissement, les transports publics.

En pratique pour l'eau

L'eau potable et l'assainissement sont des SPIC. Cela emporte plusieurs conséquences concrètes.

Le service est financé par la facture d'eau, pas par l'impôt. Le budget de l'eau est séparé du budget général de la commune ou de l'intercommunalité. L'argent de l'eau doit aller à l'eau : c'est le principe « l'eau paie l'eau ». En théorie, cela protège le budget eau des arbitrages politiques. En pratique, cela signifie aussi que les investissements (renouvellement des réseaux, mise aux normes des stations) dépendent de la capacité de la facture à les financer.

Les eaux pluviales urbaines (GEPU) sont en revanche un SPA : elles sont financées par le budget général (l'impôt), pas par la facture d'eau. C'est l'une des raisons pour lesquelles la gestion des eaux pluviales est le parent pauvre du cycle de l'eau : il n'y a pas de budget dédié, pas de redevance spécifique, et la compétence reste facultative pour les intercommunalités.

La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est également un SPA, financée par une taxe additionnelle.

Pourquoi c'est important

La distinction SPIC/SPA explique une grande partie du cloisonnement décrit dans Un seul cycle de l'eau. Eau potable (SPIC, facture), assainissement (SPIC, facture), eaux pluviales (SPA, impôt), milieux aquatiques (SPA, taxe) : 4 financements, 4 budgets, 4 logiques. Tant que cette séparation persiste, la gestion intégrée du cycle de l'eau reste un objectif sans moyen.