Le CGCT (Code général des collectivités territoriales) est le code qui rassemble les règles relatives à l'organisation, aux compétences et aux finances des communes, départements, régions et intercommunalités.
Sur l'eau, le CGCT fonde plusieurs obligations locales. Son article L2224-10 rend le zonage pluvial obligatoire pour les communes et les EPCI compétents, distinguant les zones où l'infiltration doit être privilégiée de celles où la collecte reste nécessaire. Le code encadre aussi les services publics d'eau et d'assainissement et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
