Loi Duplomb (2025)

1 minute de lecture

Le premier fil suit la loi dite Duplomb, promulguée en août 2025. Son article 5 installe une double présomption faisant primer les retenues de stockage agricole, en partie censurée et encadrée de deux réserves par le Conseil constitutionnel.

Ce que le texte de 2025 change (contenu promulgué)

• Eau, article 5. Double présomption pour les retenues de stockage à usage agricole et les prélèvements associés : intérêt général majeur (nouvel art. L. 211-1-2 du code de l'environnement) et raison impérative d'intérêt public majeur (nouvel art. L. 411-2-2), sous condition de zone en déficit quantitatif. ⁵. Déplacement de la charge de la preuve : la retenue est présumée primer, à qui la conteste d'aller devant le juge. Censuré en partie, encadré par deux réserves. ⁴⁵
• Élevage, article 3. Facilitation du passage de certaines installations classées vers le régime d'enregistrement ; permanence du commissaire enquêteur en remplacement des réunions publiques ; réponse du porteur de projet aux observations du public rendue facultative. ⁶. Affaiblissement de la participation du public sur des projets qui pèsent sur la qualité de l'eau, par les rejets d'azote et de phosphore.
• Code rural, article L. 1 A. Reconnaissance de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture comme d'intérêt général majeur au titre de la souveraineté alimentaire. ⁷. Installe dans la loi une hiérarchie des intérêts favorable à l'usage agricole, opposable dans l'instruction des projets.

• 11 février 2026

  Débat sans vote à l'Assemblée

  Assemblée nationale, à la suite de la pétition. Le franchissement du seuil du million de signatures ouvre un débat en séance, sans vote, sur la loi Duplomb.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Débat public tardif sur un texte déjà promulgué, dont l'article 5 touche au stockage de l'eau.

  Sources : 8

• 2 décembre 2025

  Clôture de la pétition

  Éléonore Pattery, pétition citoyenne. La pétition demandant l'abrogation clôt son recueil à 2 131 368 signatures, deuxième pétition la plus signée de l'histoire des institutions françaises.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. L'alerte est portée hors des instances de l'eau, par un mouvement citoyen.

  Sources : 8

• 12 août 2025

  Publication au Journal officiel

  Légifrance. La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur paraît au JO.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Entrée en vigueur des dispositions relatives aux retenues et aux installations d'élevage.

  Sources : 1

• 11 août 2025

  Promulgation

  Présidence de la République. Promulgation de la loi n° 2025-794.

  Le détail et les sources

  Sources : 1

• 7 août 2025

  Recours et décision du Conseil constitutionnel

  Saisine par 60 députés et 60 sénateurs ; décision n° 2025-891 DC. À la suite du recours, censure de la réintroduction de l'acétamipride (art. 2) et de l'article 8 ; validation de l'article 5 sous deux réserves.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Réserve 1 : pas de prélèvement au sein de nappes inertielles. Réserve 2 : les présomptions ne sont pas irréfragables, elles restent contestables devant le juge. La censure de l'acétamipride vise aussi la qualité de l'eau. ⁴

  Sources : 4

• 20 juillet 2025

  Franchissement du million de signatures

  Pétition Pattery. La pétition contre la loi passe le million de signatures.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Point de bascule médiatique, sans effet sur un texte déjà voté.

  Sources : 8

• 10 juillet 2025

  Lancement de la pétition

  Éléonore Pattery. Ouverture de la pétition citoyenne demandant l'abrogation, sur la plateforme de l'Assemblée nationale.

  Le détail et les sources

  Sources : 8

• 8 juillet 2025

  Adoption par l'Assemblée

  Assemblée nationale. Vote conforme du texte de la commission mixte paritaire.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Adoption définitive du texte, article 5 compris.

  Sources : 2

• 2 juillet 2025

  Adoption au Sénat

  Sénat. Vote du texte de la commission mixte paritaire.

  Le détail et les sources

  Sources : 2

• fin juin 2025

  Accord en commission mixte paritaire

  7 députés et 7 sénateurs. Après le rejet en séance à l'Assemblée, la CMP trouve un compromis à huis clos.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. La délibération large cède la place à une négociation resserrée entre quatorze parlementaires, sur l'eau comme sur le reste.

  Sources : 2

• 26 mai 2025

  Motion de rejet préalable à l'Assemblée

  Partisans du texte. Adoption d'une motion de rejet votée par les partisans du texte, pour éviter l'examen des milliers d'amendements de l'opposition, rejet à front renversé. Le texte, déjà adopté au Sénat, part en CMP.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. Le débat plénier à l'Assemblée est escamoté sur un texte qui touche l'eau.

  Sources : 3

• 27 janvier 2025

  Adoption au Sénat en première lecture

  Sénat. La proposition de loi Duplomb-Menonville est adoptée par le Sénat, texte n° 856 transmis à l'Assemblée.

  Le détail et les sources

  Sources : 2

• 1 novembre 2024

  Dépôt au Sénat

  Laurent Duplomb (Les Républicains) et Franck Menonville (Union centriste). Dépôt de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, texte n° 108.

  Le détail et les sources

  Lien avec l'eau. L'intitulé annonce l'intention : lever des contraintes, dont des règles de protection de l'eau et des milieux.

  Sources : 2