Recours et décision du Conseil constitutionnel

7 août 2025

Saisine par 60 députés et 60 sénateurs ; décision n° 2025-891 DC. À la suite du recours, censure de la réintroduction de l'acétamipride (art. 2) et de l'article 8 ; validation de l'article 5 sous deux réserves.

Le détail et les sources

Lien avec l'eau. Réserve 1 : pas de prélèvement au sein de nappes inertielles. Réserve 2 : les présomptions ne sont pas irréfragables, elles restent contestables devant le juge. La censure de l'acétamipride vise aussi la qualité de l'eau. ⁴

Sources : 4