Le trouble anormal de voisinage codifié
15 avril 2024
Le trouble anormal de voisinage codifié
La loi du 15 avril 2024 inscrit à l'article 1253 du Code civil la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage, principe jusque-là prétorien, dégagé par la Cour de cassation depuis 1986. Une eau concentrée et déversée chez le voisin peut désormais relever de ce fondement. L'intention du législateur n'était pourtant pas de mieux protéger l'aval, mais de limiter les recours contre les activités agricoles préexistantes. La seule retouche de fond du droit civil de l'eau en deux siècles va donc dans le sens de moins de recours du voisin gêné, pas de plus de solidarité de bassin. L'analyse est dans Le droit ancien de l'eau, articles 640 à 645 du Code civil.
