La loi de 1992, l'eau patrimoine commun de la nation

3 janvier 1992

La loi de 1992, l'eau patrimoine commun de la nation

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 affirme, dans une formule reprise depuis à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation [DM24]. L'eau cesse d'être seulement une ressource à exploiter pour devenir un bien à protéger. La loi crée deux outils de planification emboîtés, le SDAGE à l'échelle du bassin et le SAGE à celle du sous-bassin, piloté par une commission locale de l'eau. Elle reste toutefois une loi sans échéance contraignante, une intention sans calendrier, à laquelle l'Europe viendra fixer une date.