Histoire du droit de l'eau
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Du droit de voisinage de 1804 à l'eau pensée à l'échelle du bassin
Histoire du droit de l'eau
Le droit de l'eau s'est bâti par couches, sur deux siècles. D'abord un droit de voisinage, hérité de 1804, qui règle des rapports de propriété entre fonds contigus. Puis, à partir de 1964, un droit public qui pense l'eau à l'échelle du bassin, se dote d'institutions, d'un statut de patrimoine, d'objectifs de qualité, et d'un mécanisme concret de contrôle des projets. Cette frise en suit les jalons.
Chaque entrée est datée et sourcée. Le détail des logiques se lit dans Le droit ancien de l'eau, articles 640 à 645 du Code civil, dans l'architecture juridique de l'eau en France et dans la nomenclature IOTA. Le versant matériel, les gestes d'aménagement sur le territoire, est retracé à part dans l'histoire de l'aménagement de l'eau.
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15 avril 2024
Le trouble anormal de voisinage codifié
Le trouble anormal de voisinage codifié
La loi du 15 avril 2024 inscrit à l'article 1253 du Code civil la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage, principe jusque-là prétorien, dégagé par la Cour de cassation depuis 1986. Une eau concentrée et déversée chez le voisin peut désormais relever de ce fondement. L'intention du législateur n'était pourtant pas de mieux protéger l'aval, mais de limiter les recours contre les activités agricoles préexistantes. La seule retouche de fond du droit civil de l'eau en deux siècles va donc dans le sens de moins de recours du voisin gêné, pas de plus de solidarité de bassin. L'analyse est dans Le droit ancien de l'eau, articles 640 à 645 du Code civil.
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1er janvier 2018
La compétence GEMAPI devient obligatoire
La compétence GEMAPI devient obligatoire
Créée par les lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la GEMAPI, devient obligatoire pour les intercommunalités au 1er janvier 2018. Elle leur confie l'entretien des cours d'eau, la prévention des inondations et la restauration des écosystèmes aquatiques. La gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence distincte, et la police de l'eau relève de l'État, une fragmentation que plusieurs rapports publics pointent comme un obstacle.
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2017
Le Whanganui, première rivière sujet de droit
Le Whanganui, première rivière sujet de droit
Le Te Awa Tupua Act de 2017 fait du Whanganui, en Nouvelle-Zélande, le premier cours d'eau à qui une loi nationale accorde la personnalité juridique [DM26]. Il clôt un contentieux de près de 140 ans entre la Couronne et les iwi de Whanganui, reconnaît le fleuve comme un tout, de la montagne à la mer, et le fait parler par une voix humaine partagée. C'est le cas le plus abouti d'un mouvement mondial qui, du Gange à l'Atrato ou au Mar Menor, reconnaît des droits à des cours d'eau. L'état des lieux est dans Les rivières sujets de droit dans le monde.
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26 janvier 2017
L'autorisation environnementale unique
L'autorisation environnementale unique
L'ordonnance du 26 janvier 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, crée l'autorisation environnementale unique, qui fusionne en une seule décision du préfet l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les autres autorisations environnementales d'un projet [DM44]. Un projet relevant de la nomenclature IOTA, cette liste de seuils qui décide quels aménagements sont soumis à déclaration ou à autorisation, passe désormais par ce guichet unique. Le mécanisme des seuils est détaillé dans la nomenclature IOTA.
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8 août 2016
Le principe de non-régression
Le principe de non-régression
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité inscrit dans le code de l'environnement le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. Une protection acquise, un arrêté de captage, un zonage de SAGE, ne peut plus être abaissée par un texte ultérieur. C'est un levier directement invocable devant le juge administratif, encore faut-il en connaître l'existence.
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30 décembre 2006
La LEMA, droit à l'eau et adaptation au climat
La LEMA, droit à l'eau et adaptation au climat
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la LEMA, parachève l'architecture héritée de 1964 et 1992 pour l'adapter à la directive-cadre [DM25]. Elle reconnaît pour la première fois en droit français le droit à l'eau, crée l'ONEMA, futur Office français de la biodiversité, réforme les redevances et introduit l'adaptation au changement climatique dans la prise en charge de l'eau. Reconnaître un droit ne suffit pas à le rendre effectif, mais l'anticipation du climat, dès 2006, mérite d'être notée.
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21 avril 2004
La transposition de la directive-cadre en droit français
La transposition de la directive-cadre en droit français
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transpose la directive-cadre européenne et réécrit l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Les premiers SDAGE dits nouvelle génération sont adoptés en 2009 pour la période 2010-2015, désormais révisés tous les 6 ans. La pyramide des documents de l'eau, du plan de gestion du district jusqu'au SDAGE et au SAGE, prend sa forme actuelle.
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23 octobre 2000
La directive-cadre européenne, un objectif et une date
La directive-cadre européenne, un objectif et une date
La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 impose ce qui manquait depuis 1964, un objectif mesurable assorti d'une échéance, le bon état de toutes les masses d'eau au plus tard en 2015. Elle pose le principe de non-dégradation, dont la Cour de justice de l'Union européenne tirera dans l'arrêt Weser du 1er juillet 2015 une lecture stricte, et rend la participation du public obligatoire. Consultation, non délibération, l'écart entre les deux sépare une participation de façade d'un pouvoir réel. Les reports d'échéance repoussent l'objectif jusqu'en 2027 au plus, sans qu'il soit encore atteint.
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3 janvier 1992
La loi de 1992, l'eau patrimoine commun de la nation
La loi de 1992, l'eau patrimoine commun de la nation
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 affirme, dans une formule reprise depuis à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation [DM24]. L'eau cesse d'être seulement une ressource à exploiter pour devenir un bien à protéger. La loi crée deux outils de planification emboîtés, le SDAGE à l'échelle du bassin et le SAGE à celle du sous-bassin, piloté par une commission locale de l'eau. Elle reste toutefois une loi sans échéance contraignante, une intention sans calendrier, à laquelle l'Europe viendra fixer une date.
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21 mai 1991
La directive eaux résiduaires urbaines, épurer avant de rejeter
La directive eaux résiduaires urbaines, épurer avant de rejeter
La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite DERU, impose aux agglomérations de collecter et de traiter leurs eaux usées avant rejet, selon des échéances et des seuils fixés par taille. Elle explique le grand mouvement d'équipement en stations de traitement des eaux usées des décennies suivantes, et l'amélioration réelle de la qualité de nombreux cours d'eau à l'aval des villes. Elle raisonne cependant en bout de tuyau, elle traite l'eau une fois collectée et concentrée, sans dispenser de gérer la pluie en amont.
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16 décembre 1964
La loi de 1964, gérer l'eau par bassin
La loi de 1964, gérer l'eau par bassin
La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 rompt avec l'administration de l'eau par département et l'organise selon une logique hydrographique, le grand bassin [DM23]. Elle crée les agences financières de bassin, devenues agences de l'eau, et les comités de bassin surnommés parlements de l'eau, et applique à l'eau le principe pollueur-payeur, près de 30 ans avant l'Union européenne. L'intuition est juste, l'eau se prend en charge là où elle coule. Sa limite est d'échelle, la décision reste loin du terrain où l'eau se vit. La généalogie complète est dans l'architecture juridique de l'eau.
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8 avril 1898
La loi de 1898 encadre l'usage des eaux de source
La loi de 1898 encadre l'usage des eaux de source
La loi du 8 avril 1898 précise et encadre l'usage des eaux de source, retouchant le droit de voisinage du Code civil. C'est la modification la plus visible du régime de 1804. Le fond, lui, ne bouge pas, la règle que les juges appliquent aujourd'hui reste, pour l'essentiel, celle qu'ont lue les propriétaires terriens du Premier Empire.
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31 janvier 1804
Le Code civil, articles 640 à 645, le droit de la pente
Le Code civil, articles 640 à 645, le droit de la pente
Le Code civil, promulgué par la loi du 31 janvier 1804, règle les conflits d'eau entre voisins par les articles 640 à 645, dits servitudes qui dérivent de la situation des lieux. L'article 640 pose que le fonds du bas doit recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds du haut, sans que nul ne puisse aggraver cet écoulement. C'est un droit de voisinage, pensé pour une France rurale, qui arbitre de parcelle à parcelle et ignore l'échelle du bassin. Il gouverne encore aujourd'hui l'essentiel des disputes ordinaires d'écoulement et de ruissellement. Le détail est dans Le droit ancien de l'eau, articles 640 à 645 du Code civil.
