La compétence GEMAPI devient obligatoire

1er janvier 2018

La compétence GEMAPI devient obligatoire

Créée par les lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la GEMAPI, devient obligatoire pour les intercommunalités au 1er janvier 2018. Elle leur confie l'entretien des cours d'eau, la prévention des inondations et la restauration des écosystèmes aquatiques. La gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence distincte, et la police de l'eau relève de l'État, une fragmentation que plusieurs rapports publics pointent comme un obstacle.