L'autorisation environnementale unique
26 janvier 2017
L'autorisation environnementale unique
L'ordonnance du 26 janvier 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, crée l'autorisation environnementale unique, qui fusionne en une seule décision du préfet l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les autres autorisations environnementales d'un projet [DM44]. Un projet relevant de la nomenclature IOTA, cette liste de seuils qui décide quels aménagements sont soumis à déclaration ou à autorisation, passe désormais par ce guichet unique. Le mécanisme des seuils est détaillé dans la nomenclature IOTA.
